Codede la consommation Dernière modification: 2022-08-18 Edition : 2022-08-18 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 2083 articles avec 2947 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance

Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Malgré la réserve relative aux prescription spéciales plus courtes », il est admis que la garantie légale contre les vices cachés est soumise à une double prescription l’action de l’acheteur doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice caché, selon l’article 1648 du code civil, et dans le délai de 5 ans de l’article précité. D’où la question suivante quel est le point de départ de cette prescription quinquennale? En apparence simple, la question reçoit pourtant des réponses contradictoires en doctrine et en jurisprudence. Pour ceux qui considèrent qu’en matière de commerce il faut privilégier la rapidité, le point de départ devrait être fixé à la date à laquelle le contrat de vente devient parfait, au risque de priver l’acheteur de toute garantie lorsque le vice caché est découvert plus de cinq ans plus tard. Pour d’autres, le point de départ devrait être retardé jusqu’à la date à laquelle la garantie peut effectivement être exercée, par exemple jusqu’à la date de première mise en circulation lorsque la vente porte sur un véhicule. La question du point de départ de la prescription trouve un écho particulier en présence de contrats dans lesquels la livraison est différée », parfois de plusieurs années, car la chose vendue est un bien complexe ». Dans ces hypothèses, il arrive que l’acheteur ne soit mis en possession de la chose qu’il acquise que des années après la signature du contrat et qu’il en faille encore plusieurs pour que le vice caché se révèle. Si le point de départ de la prescription est la date de signature du contrat de vente, l’acheteur risque de se trouver dépourvu de toute possibilité d’agir sur le terrain de la garantie légale contre les vices cachés. Si, au contraire, le point de départ est retardé jusqu’à la date à laquelle l’acquéreur a pu effectivement éprouver le fonctionnement de la chose, cette même garantie pourra être exercée. Ce dilemme a récemment été soumis au Tribunal de commerce de Paris dans une affaire où il était question de la fourniture d’éoliennes, dont les pâles s’étaient révélées défectueuses plus de cinq ans après la signature des contrats de fourniture mais moins de cinq ans après celle de leur réception et mise en service. Par jugement du 5 mars 2021, les juges consulaires ont retenu comme date de début du délai de 5 ans prévu par l’article du code de commerce, la date de réception » au motif qu’en présence d’une machine complexe » telle qu’une éolienne ni la date de la signature du contrat, ni la date de livraison sur site des sous-ensembles avant montage sur site ne sauraient être retenues » car, sinon, cela reviendrait à priver l’acheteur d’une part importante du délai pendant lequel celui-ci peut exercer un recours contre son fournisseur puisque, jusqu’au jour de la réception, il ne peut pas encore constater le bon fonctionnement de la machine achetée ». C’est maintenant au tour de la cour d’appel de Paris de se saisir de la question, avant que, peut-être, la Cour de Cassation ne soit elle-même saisie afin de confirmer ou d’infirmer l’interprétation qui vient d’être faite de l’article du code de commerce.

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre... Lire la suite Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Ala lecture de votre énoncé, je pense qu'il s'agit plutot d'une condamnation sur base de l'article 265* ( comblement de passif) que sur base du 229* ( responsabilité des fondateurs ) . Le document est en neerlandais et je ne comprend pas trés bien mais c'est sur l'article 229,5°. Ce n'est donc que si votre père fait aveu de faillite en personne physique qu'il pourra prétendre Ce La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;4° Toute entreprise de location de meubles ;5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;8° Toutes les opérations de banques publiques ;9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Commeson nom l'indique, le marchand est un marcheur. L'apparition du marchand développe l'acte de commerce. [pas clair] Les marchands achètent des produits à des producteurs et en leurs qualités de marchands partent marcher pour revendre ses produits à des consommateurs. Cet acte est prévu par le code de Commerce dans l’ article L110-1

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Lorsque l’acquéreur d’un bien veut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur, il doit vérifier que son action n’est pas prescrite. Le délai de prescription extinctive est celui de l’article 1648 du code civil selon lequel L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Mais la loi du 17 juin 2008, qui a réformé la prescription en matière civile, a modifié l’article 2232 du code civil loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Selon le nouvel article 2232 du code civil Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit … » Le 1er octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le délai de 20 ans prévu par l’article 2232 du code civil n’était pas applicable à une situation née avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n° 727 du 1er octobre 2020 Sommaire1 Trois ventes d’un même bien immobilier se sont succédées avant la découverte des désordres2 L’action en référé expertise judiciaire afin d’identifier la cause des désordres affectant la maison3 L’assignation au fond en garantie légale des vices cachés de la propriétaire acheteuse contre les vendeurs successifs4 La condamnation à réparer le préjudice matériel, le préjudice de jouissance et le préjudice moral jugé par le tribunal de grande instance de Draguignan5 L’exception de prescription et la bonne foi des premiers propriétaires6 L’absence de connaissance du vice caché et la bonne foi des deuxièmes propriétaires7 La reconnaissance de la prescription de l’action à l’égard des premiers propriétaires et l’absence de connaissance des vices par les deuxièmes propriétaires selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence8 La non application de la loi nouvelle jugée par la Cour de cassation9 La portée de l’arrêt au regard des objectifs de la loi du 17 juin 2008 Trois ventes d’un même bien immobilier se sont succédées avant la découverte des désordres Première vente En 1970 puis en 1972, par deux actes notariés, deux époux les premiers propriétaires ont acheté deux bungalows dans un village de vacances dans le sud de la France, en Provence. Les propriétaires ont effectué des travaux pour réunir les deux bungalows en une seule maison d’habitation. Deuxième vente En 1990, après le décès du mari, l’immeuble a été revendu par son conjoint survivant et sa fille héritière, à un couple d’acquéreurs les deuxièmes propriétaires. L’acte notarié de 1990 mentionnait que les deux bungalows avaient été réunis en un seul immeuble. Troisième vente En 2010, les acquéreurs ont vendu l’immeuble à une troisième acquéreur la troisième propriétaire. Peu après la troisième vente, la nouvelle propriétaire a constaté que le sous-sol de la maison présentait des traces d’humidité importantes et que les fondations de la maison étaient déchaussées. L’action en référé expertise judiciaire afin d’identifier la cause des désordres affectant la maison En septembre 2011, l’acheteuse, troisième propriétaire, a assigné en référé expertise les premiers et deuxièmes propriétaires vendeurs. En juin 2013, l’expert désigné a conclu dans son rapport que les désordres constatés portaient atteinte à la solidité de l’immeuble et le rendaient impropre à sa destination. Le bâtiment présentait un risque d’écroulement. L’assignation au fond en garantie légale des vices cachés de la propriétaire acheteuse contre les vendeurs successifs En novembre et décembre 2013, la troisième propriétaire a alors assigné au fond en garantie des vices cachés, les vendeurs, premiers et deuxièmes propriétaires, devant l’ancien tribunal de grande instance de Draguignan, tribunal judiciaire. La troisième propriétaire a exercé une action estimatoire qui consiste à garder la chose, sa maison, mais de se faire rendre une partie du prix de vente. Selon l’article 1644 du code civil, alternativement, la propriétaire aurait pu exercer l’action rédhibitoire consistant à rendre la chose et à se faire restituer le prix. La condamnation à réparer le préjudice matériel, le préjudice de jouissance et le préjudice moral jugé par le tribunal de grande instance de Draguignan Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné les premier et deuxième propriétaires à indemniser la troisième propriétaire à hauteur de 54719,04 euros avec intérêts au taux légal en réparation de son préjudice matériel. Le tribunal a également condamné in solidum les premier et deuxième propriétaires à réparer le préjudice de jouissance 13515,00 euros et le préjudice moral 10000,00 euros de la troisième propriétaire. Les premier et deuxième propriétaires ont fait appel du jugement. L’exception de prescription et la bonne foi des premiers propriétaires Les premiers propriétaires de la maison ont affirmé que l’action de la troisième propriétaire était prescrite. Elle avait agi dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice en 2011. Mais le délai de 20 ans de l’article 2232 du code civil était dépassé selon eux. Les premiers propriétaires ont affirmé que la troisième propriétaire ne pouvait plus agir contre eux, plus de 20 ans plus tard après la signature des actes notariés de 1970 et 1972, date de naissance du droit d’agir. L’absence de connaissance du vice caché et la bonne foi des deuxièmes propriétaires L’acte de vente prévoyait une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Cette clause est habituellement stipulée dans les contrats de ventes par les agents immobiliers et les notaires, lorsque le vendeur n’est pas un professionnel de l’immobilier. Les deuxièmes propriétaires ont affirmé que cette clause de non garantie des vices cachés devait recevoir application en leur faveur car ils ne connaissaient pas l’existence des vices cachés révélés en 2011 et qu’ils étaient de bonne foi. Ils ont affirmé que les premiers propriétaires devaient voir leur responsabilité engagée puisqu’ils étaient les auteurs des travaux litigieux à l’origine des désordres révélés. La reconnaissance de la prescription de l’action à l’égard des premiers propriétaires et l’absence de connaissance des vices par les deuxièmes propriétaires selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence Le 02 avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’action de la troisième propriétaire contre les premiers propriétaires était prescrite en application de l’article 2232 du code civil car intentée au-delà des 20 ans de la naissance du droit », correspondant à la date de signature des deux actes notariés de 1970 et 1972. La cour a également jugé que les deuxièmes propriétaires n’avaient pas connaissance des vices cachés. Les demandes de la troisième propriétaire ont été rejetées en totalité. La cour d’appel a totalement infirmé le jugement du tribunal de Draguignan. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2019, 17/09899 La non application de la loi nouvelle jugée par la Cour de cassation La Cour de cassation a d’abord rappelé l’existence du nouveau délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit », qui emporte prescription extinctive, par application de l’article 2232 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008. La Cour a ensuite précisé que le délai butoir de 20 ans qui court à compter de la date de signature des actes notariés successifs de 1970, 1972, 1990 et 2010, est, dans un souci de sécurité juridique », la contrepartie » et encadre le point de départ glissant » de l’action personnelle ou mobilière selon l’article 2224 du code civil qui prévoit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » de l’action en garantie des vices cachés selon l’article 1648 du code civil qui prévoit un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice» La Cour a ensuite visé le dernier article 26 de la loi du 17 juin 2008 qui dispose I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. … » La Cour a ensuite visé l’article 2 du code civil, inchangé depuis 1804, qui dispose La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » La Cour de cassation a estimé que le délai butoir de l’article 2232 du code civil ne relevait pas des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 qui concerne les dispositions qui … réduisent la durée de la prescription ». Selon la Cour, le délai butoir de 20 ans de l’article 2232 du code civil qui encadre les délais des actions dont le point de départ est glissant », des articles 2224 et 1648 du code civil, ne relève pas des dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription. En l’absence de disposition transitoire applicable à l’article 2232 du code civil, la Cour de cassation a appliqué le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle à une situation ancienne selon l’article 2 du code civil. Les désordres immobiliers sont survenus en 2011, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Mais l’article 2232 du code civil n’était pas applicable car il fait référence au jour de la naissance du droit », correspondant aux dates de signatures des actes de ventes, qui sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. En conséquence, La Cour de cassation a jugé que le délai butoir de l’article 2232 du code civil n’était pas applicable dans cette espèce où le droit était né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. La portée de l’arrêt au regard des objectifs de la loi du 17 juin 2008 La prescription est d’une importance considérable pour le justiciable La loi du 17 juin 2008 a été votée dans un contexte de droit comparé, en vue de la lisibilité et de la prévisibilité du système juridique français. La loi du 17 juin 2008 avait entendu remédier à la prescription extinctive trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, source d’insécurité juridique, en réduisant le délai des actions personnelles et mobilières du Code civil à 5 ans et en instaurant le délai butoir de 20 ans. La non application de l’article 2232 du code civil a pour conséquence d’admettre ici, plus de 40 ans après la première vente de 1970, l’action en garantie des vices cachés contre les propriétaires d’origine, et leurs héritiers. L’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2020 a pour conséquence de différer l’exigence de sécurité juridique souhaitée par le législateur en 2008 puisque l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » selon l’article 1648 du code civil n’est plus encadrée par le délai de droit commun de 30 ans de l’ancien article 2262 du code civil, non applicable en l’espèce, n’est plus encadrée par le délai de droit commun de 5 ans du nouvel article 2224 du code civil dont le point de départ à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer» est, depuis 2008, identique à celui de l’article 1648 du code civil. Retour aux errements passés à propos du délai de la garantie des vices cachés – Commentaire par Laurent LEVENEUR, Contrats Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2018, comm. 169 Garantie des vices cachés la première chambre civile persiste à l’enfermer dans un double délai – Commentaire par Laurent LEVENEUR, Contrats Concurrence Consommation n° 3, Mars 2020, comm. 38 La Cour de cassation a ainsi cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon qui devra statuer sur la connaissance des vices et sur la bonne foi des propriétaires, vendeurs d’origine, dont au moins l’un d’entre eux est décédé.

^{CODESNSF : 412 Formacode : 15054 Code Rome : D1214 OBJECTIFS Cette formation professionnelle propose la découverte des métiers liés aux activités du commerce et de la vente. Elle vise les objectifs suivants : - Se représenter plusieurs métiers du commerce et de la vente liés à différents secteurs afin de valider un projet professionnel avisé - Acquérir les savoirs et les Jump to navigation} Lajurisprudence pour l’instant n’a statué qu’au visa de l’article L110-4 du Code de commerce, qui ne précise pas le point de départ du délai de droit commun de cinq ans. Afin d’encadrer l’action en garantie des vices cachés par deux délais utiles, elle leur a fixé deux points de départs différents. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 6

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. prescrites toutes actions en paiement 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

^{Article L450-4 - Code de commerce » modifications dans le temps. Version en vigueur depuis le 28 mai 2021. Code de commerce. Replier Partie législative (Articles L110-1 à L960-4) Replier LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles L410-1 à L490-14) Déplier TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. (Articles L450-1 à L450-10) Article L450-1 Article L450-2 Article} Le Quotidien du 26 août 2022 Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Jurisprudence] Action récursoire en garantie des vices cachés et encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil la troisième chambre civile à contre-courant. Lire en ligne Copier par Clint Bouland, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Juriste assistant du magistrat au tribunal judiciaire de Melun le 25 Août 2022 Mots-clés vices cachés • action récursoire • chaînes de contrats • prescription • forclusion • constructeur • maître d’ouvrage • fournisseur • fabricant • réforme • délai biennal • délai quinquennal • délai décennal • délai vingtennal Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, dans l’hypothèse d’une action récursoire en garantie des vices cachés engagée par un constructeur à l’encontre du fournisseur et du fabricant des matériaux défectueux. Elle expose, s’agissant des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription du 17 juin 2008, que le constructeur ne pouvait pas agir contre le fournisseur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître d’ouvrage, et suspend le délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Elle ajoute, s’agissant des contrats conclus après l’entrée en vigueur de cette réforme, que seul le délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil est de nature à permettre l’encadrement du délai biennal prévu par l’article 1648 du même Code, et rejette l’application de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Dans les deux cas, elle s’oppose aux jurisprudences établies par la première chambre civile et par la Chambre commerciale. L’actualité juridique, depuis quelques années, est particulièrement marquée par la thématique du point de départ du délai de la prescription extinctive. Si la première chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont pu se prononcer sur cette question en matière de garantie des vices cachés et de chaînes de contrats [1], c’est désormais au tour de la troisième chambre civile de soutenir son analyse, l’espèce, un maître d’ouvrage a, au cours de l’année 2008, confié la construction d’un bâtiment agricole à un constructeur, qui avait au préalable acheté ses matériaux à un fournisseur selon factures des 31 mai, 30 octobre et 30 novembre 2008, ce dernier les ayant lui-même acquis du fabricant. Se plaignant d’infiltrations, le maître de l’ouvrage assignait le constructeur et son assureur par acte du 31 octobre 2018, et obtenait la désignation d'un expert. Par acte du 4 février 2020, l’assureur du constructeur assignait en ordonnance commune le fournisseur ainsi que le fabricant. Le juge des référés faisait droit à cette appel du fournisseur, la cour d’appel de Caen a, par un arrêt du 16 février 2021 [2], confirmé l’ordonnance, précisant que l'action en garantie des vices cachés qu'entendait introduire l’assureur du constructeur à l'encontre du fournisseur et du fabricant n'était pas manifestement se sont alors pourvus en cassation, arguant du fait que l’action en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale. Ils en concluent que l’action en garantie des vices cachés du constructeur et de son assureur à leur encontre est nécessairement prescrite, l’assignation en ordonnance commune étant intervenue plus de douze années après la date de la vente posait alors, une nouvelle fois, la question de l’encadrement du délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil N° Lexbase L9212IDK et de son articulation avec les délais de prescription de droit commun, dans l’hypothèse d’une action récursoire en garantie des vices cachés engagée par un intermédiaire à l’encontre d’un vendeur troisième chambre répond en deux temps, distinguant la vente conclue antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, à savoir le 19 juin 2008, et celles conclues postérieurement à cette date, ce que s’abstenaient de faire les demandeurs au la première, elle rappelle que le constructeur, intermédiaire, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente initiale. Elle ajoute que le constructeur ne pouvait pas agir contre le fournisseur et le fabricant avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, cette assignation constituant le point de départ du délai biennal prévu par l’article 1648, alinéa 1er, du Code civil. Elle en conclut que le délai décennal de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige et courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que la responsabilité du constructeur ait été recherchée par le maître de l’ les secondes, elle expose que l'encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, applicable en matière de vices cachés, ne peut être assuré que par l'article 2232 du même Code N° Lexbase L7744K9P, qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit. Elle exclut ainsi l’application des articles 2224 du Code civil N° Lexbase L7184IAC et L. 110-4 du Code de commerce N° Lexbase L4314IX3, les délais quinquennaux prévus par ces deux derniers textes trouvant leur point de départ non à compter de la vente, mais à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce point de départ se confondant dès lors avec celui du délai biennal de l’article 1648 du Code civil. Elle en conclut que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l’assignation de l'intermédiaire, sans que ne puisse être dépassé le délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du Code civil à compter de la vente rejette par conséquent les pourvois, l’action du constructeur n’étant pas troisième chambre civile expose ainsi son analyse de l’articulation entre le délai biennal de l’article 1648 du Code civil N° Lexbase L9212IDK en matière de garantie des vices cachés, les délais décennaux et quinquennaux de droit commun, et le nouveau délai butoir vingtennal de l’article 2232 du Code civil, dans l’hypothèse d’une action récursoire d’un constructeur à l’encontre du vendeur initial. Que l’on considère les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription I ou celles conclues postérieurement II, elle se montre particulièrement bienveillante à l’égard de l'intermédiaire, à juste titre selon nous, et s’oppose ainsi aux jurisprudences constantes et récemment réaffirmées de la première chambre civile et de la Chambre commerciale, par ailleurs largement critiquées par la Encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil et ventes conclues antérieurement au 19 juin 2008La troisième chambre civile de la Cour de cassation consacre d’abord la possibilité, pour le constructeur intermédiaire, d’exercer une action récursoire contre son vendeur A. Elle constate ensuite la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, jusqu’à la mise en cause du constructeur B.A. La possibilité, pour le constructeur, d’exercer une action récursoire contre son vendeurLa troisième chambre civile commence par rappeler que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Elle poursuit en précisant que le constructeur, dont la responsabilité est retenue, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. Elle en conclut que ce constructeur ne peut voir son action enfermée dans un quelconque délai de prescription qui courrait à compter de la vente faisant, la troisième chambre civile adopte une position contraire à celle retenue par la première chambre civile et par la Chambre commerciale. Ces dernières considèrent en effet de façon constante [3] que le délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil, courant à compter de la découverte du vice », est lui-même encadré par le délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce [4], dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 et dès lors qu’un commerçant est concerné, et qui commence à courir à compter de la vente initiale. Ce double délai n’est pas dénué d’intérêt il permet d’écarter l’insécurité temporelle résultant du point de départ glissant » du délai biennal prévu par l’article 1648 du Code civil, préjudiciable au primo-vendeur, sur lequel pèse le risque de voir sa responsabilité engagée de nombreuses années après la conclusion du contrat de vente si le respect de ce double délai semble particulièrement adapté dans l’hypothèse d’une vente simple, il montre ses limites dans le cadre d’une chaîne de contrats, comme en l’espèce, où l’intermédiaire, qu’il soit constructeur ou vendeur, devrait par principe disposer d'une action récursoire à l’encontre du vendeur initial, pour le cas où sa responsabilité serait recherchée. Or, en ce que chaque transaction génère sa propre prescription, celle de l’action de l’intermédiaire à l’encontre du primo-vendeur, prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce, commence à courir dès la vente initiale, la première chambre civile et la Chambre commerciale refusant en outre à l’intermédiaire toute suspension ou tout report de ce délai de prescription [5].L’on comprend vite les effets pervers du double délai en cette hypothèse, souvent dénoncés par la doctrine [6] la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du Code de commerce peut être acquise avant même que le constructeur n’ait été mis en cause sur le fondement de la garantie des vices cachés par le maître d’ouvrage, bloquant de facto l’exercice, par ce constructeur, de son action récursoire. Si la première chambre civile et la Chambre commerciale justifient cette position par l’idée que l'action du sous-acquéreur ou du maître d’ouvrage en l’espèce en garantie des vices cachés ne peut valablement faire revivre le droit du vendeur intermédiaire ou du constructeur en l’espèce qui était déjà éteint, une telle solution contrevient toutefois au principe actioni non natae non praescribitur, selon lequel l’action qui n’est pas née ne se prescrit pas, et, comme le rappelle ici la troisième chambre, au droit d’accès à un tribunal consacré par l’article 6 § 1 de la La suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerceForte de ce constat, la troisième chambre civile opte alors expressément, et à juste titre selon nous, pour la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce jusqu’à la mise en cause du constructeur par le maître d’ouvrage, et fait ainsi perdre à ce texte toute fonction d’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, afin d’assurer l’effectivité de son action récursoire par l’intermédiaire. La solution n’est pas nouvelle pour cette chambre [7].Elle expose ainsi que le constructeur ne peut pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par le maître d’ouvrage, étant jusqu’à cette date dans l’ignorance de l’existence des vices des matériaux acquis puis installés. Elle en conclut que le point de départ du délai qui lui est imparti par l'article 1648, alinéa 1er du Code civil est constitué par la date de sa propre telle solution répond parfaitement à l’esprit de l’article 1648 du Code civil, précisant expressément que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette connaissance ne peut avoir lieu pour le constructeur qu’au moment de son assignation par le maître d’ouvrage, les vices étant par définition cachés auparavant, le constructeur n’ayant alors aucun intérêt à agir contre le vendeur initial avant cette solution, qui a le mérite d’assurer la protection de l’intermédiaire, n’est cependant pas à l’abri de toute critique. En se prononçant pour la suspension du délai décennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce, la troisième chambre civile supprime de facto tout encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, en ce que le premier, comme le second, présentent désormais tous deux le même point de départ, à savoir l’assignation du constructeur intermédiaire par le maître d’ouvrage. Le délai biennal de l’article 1648 du Code civil n’étant plus encadré temporellement, il peut alors commencer à courir plusieurs dizaines d’années après la vente initiale, en raison de son point de départ glissant », rendant ainsi la situation du vendeur initial particulièrement incertaine. Nous sommes alors en présence d’une opposition entre plusieurs intérêts distincts celui du constructeur intermédiaire d’une part, et celui du vendeur initial, d’autre part. Contrairement à la première chambre civile et à la Chambre commerciale, la troisième chambre civile a tranché en faveur des intérêts du constructeur, et considère que la sécurité juridique, expliquant l’application d’un double délai, ne justifie toutefois pas que soient sacrifiés les intérêts des autres membres de la chaîne de solution envisageable eût été d’appliquer le nouveau délai butoir vingtennal, prévu par l’article 2232 du Code civil issu de la réforme de la prescription du 17 juin 2008, afin d’assurer de nouveau l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, et éviter une garantie du vendeur initial quasi imprescriptible. Une telle proposition se heurte toutefois à une jurisprudence du 1er octobre 2020 de cette même troisième chambre civile. Celle-ci a en effet précisé qu’en l’absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le nouveau délai butoir vingtennal de l’article 2232 du Code civil relève, pour son application dans le temps, du principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et ne peut, par conséquent, s’appliquer aux contrats conclus avant son entrée en vigueur [8]. Cet article 2232 du Code civil retrouve toutefois tout son intérêt pour les ventes conclues postérieurement à la Encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil et ventes conclues postérieurement au 19 juin 2008S’agissant des contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription, la troisième chambre civile admet, de façon générale, l’application du délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir, et ce afin d’encadrer le délai biennal de l’article 1648 du même Code, au point de départ glissant » A. Elle rejette ensuite le délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce pour remplir un tel rôle, alors pourtant que l’un des vendeurs serait commerçant B. Ce faisant, elle s’oppose à nouveau aux solutions consacrées par la première chambre civile et par la Chambre L’application du délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoirL’entrée en vigueur de la réforme de la prescription semblait, de prime abord, condamner l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil par le délai de prescription de droit commun, à tout le moins s’agissant des contrats civils. En effet, l'article 2224 du Code civil dispose désormais que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Comme le rappelle la troisième chambre civile en l’espèce, en instaurant un point de départ glissant », à l’instar de celui du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, le législateur annihilait de facto toute possibilité d’encadrement de l’action en garantie des vices cachés par l’article 2224 du Code civil, les points de départ de ces deux délais étant identiques, à savoir la découverte du vice. Confirmant une jurisprudence antérieure [9], la troisième chambre trouve dans l’article 2232 du Code civil un palliatif, celui-ci prévoyant que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Dès lors, si le délai biennal de l’article 1648 du Code civil commence à courir à compter de la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés ne peut pas, en tout état de cause, être intentée plus de vingt ans après la conclusion du contrat de vente, en l’occurrence du contrat de vente initial s’agissant de l’action récursoire du solution n’était pourtant pas évidente, et ce pour au moins trois d’abord, l’article 2232 du Code civil évoque le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription, hypothèses strictement délimitées par les articles 2233 et suivants du même Code. Or, l’article 1648 du Code civil, à l’instar d’ailleurs de l’article 2224, n’a pas véritablement pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ou de suspendre la prescription qu’il instaure, il se contente de fixer ce point de départ au jour de la découverte du vice, ou de la connaissance du droit s’agissant de l’article 2224. Fixation du point de départ du délai et report de ce point de départ ne devraient donc pas, à proprement parler, être tenus pour identiques [10], le délai ne pouvant en théorie être reporté qu’une fois préalablement fixé. Une telle analyse serait pourtant tout à fait inopportune, dès lors qu’elle aurait pour conséquence de priver l’article 2232 du Code civil de son principal intérêt, à savoir éviter une garantie quasi perpétuelle lorsque le point de départ du délai de prescription, quel qu’il soit, présenterait un caractère glissant » [11].Ensuite, si l’article 2232 du Code civil mentionne le jour de la naissance du droit comme point de départ du délai vingtennal, il ne précise pas s’il évoque la naissance du droit substantiel, ou celle du droit d’action. La logique commande de retenir la naissance du droit substantiel comme point de départ, en l’occurrence la naissance du droit à garantie au jour de la conclusion du contrat de vente initial [12]. La solution contraire aurait également pour effet de priver l’article 2232 du Code civil et son délai vingtennal de toute fonction d’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du même Code, le point de départ du premier se confondant avec celui du dernière difficulté réside dans la nature même du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, celui-ci ayant été qualifié de délai de forclusion, et non de prescription [13]. Or, l’article 2232 du Code civil évoque expressément la prescription. L’article 2220 du même Code dispose en outre que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre vingtième concernant la prescription extinctive, comprenant l’article 2232. Peut alors se poser la question de l’application effective de l’article 2232 du Code civil au délai de forclusion biennal de l’article 1648. Un arrêt récent de la Cour de cassation a toutefois admis cette application, peu important que le délai de l’article 1648 soit qualifié de délai de forclusion, et non de prescription [14]. Cette analyse est en outre confortée à la lecture de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, relatif à la garantie commerciale, le législateur prévoyant en substance que le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, admettant ainsi la possible combinaison de ces différents une autre matière, une divergence de jurisprudences semble toutefois poindre, en raison d’un arrêt récemment rendu par la Chambre sociale, celle-ci refusant purement et simplement l’application de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil [15].B. Le rejet du délai quinquennal de l’article du Code de commerce comme délai butoirSi la troisième chambre civile admet ainsi l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil par le délai vingtennal de l’article 2232 du même Code dans le cadre de relations purement civiles, elle s’oppose au contraire à l’application du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce comme délai butoir dans l’hypothèse de relations précise que, si le législateur a entendu réduire le délai de prescription prévu par ce dernier texte à cinq ans par la réforme du 17 juin 2008, il s’est abstenu de fixer son point de départ. Elle en conclut que ce point de départ ne peut résulter que du droit commun issu du nouvel article 2224 du Code civil, à savoir le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer, ces deux textes ayant été modifiés au cours de la même réforme. Dès lors, les délais quinquennaux des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil étant identiques, et présentant désormais tous deux un point de départ glissant », il en résulte que le premier de ces textes se trouve tout aussi inefficace que le second dans l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, présentant également ce même point de départ glissant ». Elle applique ainsi le délai vingtennal de l’article 2232 du Code civil comme délai butoir, quand bien même l’un des contractants présenterait la qualité de commerçant, comme c’est le cas en l’ faisant, elle s’oppose une nouvelle fois à la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale, critiquée par la doctrine. En effet, ces dernières continuent à considérer que le point de départ du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce doit être fixé au jour de la conclusion du contrat de vente. Une telle solution, bien que critiquable, n’est pas non plus infondée, et peut être justifiée à l’inverse de celle proposée par la troisième chambre si le législateur ne s’est pas prononcé sur le point de départ du délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce lors de sa modification par la réforme du 17 juin 2008, il n’y a pas lieu de considérer que ce point de départ aurait changé, et la solution antérieure, le fixant au jour de la conclusion du contrat de vente, resterait de telle solution est pourtant inopportune. Tout d’abord, elle se montre particulièrement protectrice du vendeur initial, au détriment de l’intermédiaire, qui peut une nouvelle fois être de facto privé de toute action récursoire, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée et où sa propre action serait prescrite en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce. À nouveau, elle contrevient au principe actioni non natae non praescribitur et au droit d’accès au la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale a pour effet d’empêcher l’uniformisation des solutions sur la question du point de départ du délai de prescription, celui-ci n’étant pas identique en matière commerciale et en matière civile. La jurisprudence de la troisième chambre permet au contraire une telle la jurisprudence développée par la première chambre civile et par la Chambre commerciale permet au commerçant, tenu à une garantie durant cinq années à compter de la conclusion du contrat en vertu de l’article L. 110-4 du Code de commerce, de se libérer plus aisément que le non-commerçant, tenu quant à lui à une garantie durant vingt années à compter de la conclusion du contrat conformément à l’article 2232 du Code civil. La solution retenue par la troisième chambre civile permet, au contraire, d’éviter une telle différence de traitement absolument toutes ces raisons, l’arrêt rendu le 25 mai 2022 par la troisième chambre civile mérite d’être salué, et l’on espère désormais que la première chambre civile et la Chambre commerciale suivront le pas, dans un souci de cohérence. [1] Not. Cass. civ. 1, 8 juin 2018, n° FS-P+B N° Lexbase A7366XQU ; Cass. com., 16 janvier 2019, n° N° Lexbase A6534YT8 ; Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° N° Lexbase A6427ZST ; Cass. civ. 1, 11 décembre 2019, n° N° Lexbase A1625Z8P ; Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° N° Lexbase A12774PY.[3] Et ce depuis un arrêt Cass. com., 27 novembre 2001, n° FS-P N° Lexbase A2848AXR.[4] Ou par le délai de la prescription civile trentenaire avant la réforme de 2008 et quinquennal postérieurement à cette réforme, dans le cadre d’un contentieux n’impliquant aucun commerçant.[6] V. not. P. Jourdain, Chaînes de contrats et point de départ de la prescription la Cour de cassation s’obstine, RTD Civ., 2018, n° 4, p. 919 ; L. Leveneur, Retour aux errements passés à propos du délai de la garantie des vices cachés, 2018, n° 10, p. 19 ; Gautier, Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés, RTD Civ., 2019, n° 2, p. 358 ; H. Gourdy, La fonction du délai de prescription de droit commun en matière de garantie des vices cachés une mise à l’épreuve, D., 2020, n° 16, p. 919 ; M. Latina, La prescription dans les chaînes de contrats translatives de propriété, RDC, 2021, n° 3, p. 8.[10] En ce sens, Pellier, Retour sur le délai butoir de l’article 2232 du Code civil, D., 2018, n° 39, p. 2148, n° 4.[11] En ce sens, C. Brenner, H. Lécuyer, La réforme de la prescription en matière civile, JCP E., 2009, 1169 et 1197.[14] Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° préc.[15] Cass. soc., 3 avril 2019, n° FP-P+B N° Lexbase A3676Y8N Vu l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article 2232 du même Code interprété à la lumière de l'article 6§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié titulaire de la créance à ce titre a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du Code civil ». © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid481940 Ala date du 23/08/2022 Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 01/01/1966 Identifiant SIREN 662 821 008 Identifiant SIRET du siège 662 821 008 00080 Dénomination LA DIFFUSION MODERNE Sigle DIMO Catégorie juridique 5710 - SAS, société par actions simplifiée Activité Principale Exercée (APE) 46.49Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) Plan sur les indépendants nouvelles mesures concernant les EIRL15 février 2022Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL.Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des civil et commercialPièce comptableDocument fiscalDocument social société commercialeGestion du personnelInformation pratiqueDélai et mode de conservation des documentsSource Ministère chargé de l'économie ^{Elleadopte un point de vue qui semble opposé, en matière de droit du travail (arrêts de cassation 12-10.202 et 14-17.895) et les juges du fond ont pu retenir cette solution (du bénéfice de l’interruption de la prescription étendu de l’assignation aux demandes additionnelles) dans d’autres domaines (par exemple, Nancy, 19 décembre 2019, RG 18/01246 en droit}

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021Modifié par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 8La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Ladénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le

La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, CITÉ DANS CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00683, Inédit au recueil Lebon Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2021, n° 17/05170 29 janvier 2021 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 19BX00912, Inédit au recueil Lebon 19 janvier 2021 CAA de LYON, 2ème chambre, 12/11/2020, 19LY00491, Inédit au recueil Lebon 12 novembre 2020 1 / 1 [...]

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^{I L’acte de commerce objet exclusif du droit commercial ? ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce. Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant. Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution. ==> Conception objective du droit commercial En proclamant la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a aboli les corporations, notamment celles des commerçants. Quiconque le désirait était dorénavant libre d’accomplir des actes de commerce. Lors de l’élaboration du Code de commerce de 1807, ses rédacteurs se sont alors demandé si le périmètre du droit commercial ne devait pas être déterminé en considération de la seule nature de l’acte accompli. Cette conception objective du droit commercial n’a cependant pas obtenu les faveurs de Napoléon qui y était opposé. Ainsi, le Code de commerce de 1807 prévoyait-il que la compétence des juridictions consulaires serait déterminée soit par la nature de l’acte sur lequel il y aurait contestation, soit par la qualité de la personne ». C’est donc une conception dualiste du droit commercial qui, in fine, a été retenue. ==> Conception dualiste du droit commercial Classiquement on enseigne que le législateur français retient, encore aujourd’hui, une conception dualiste du droit commercial. Autrement dit, le droit commercial s’attacherait, tant à la personne qui exerce une activité commerciale, le commerçant, qu’aux actes accomplis dans le cadre de l’activité commerciale, les actes de commerce. Au soutien de cette conception dualiste, il peut être avancé que tous les actes accomplis par les commerçants ne sont pas nécessairement, par nature ou par la forme, des actes de commerce. Inversement, les actes de commerce, par nature ou par la forme, ne sont pas nécessairement accomplis par des commerçants. Dans les deux cas de figure pourtant, le droit commercial a vocation à s’appliquer. Bien que le droit positif soit le produit de la conception dualiste du droit commercial, l’acte de commerce n’en demeure pas moins au centre. Il est, en quelque sorte, son centre de gravité »[1] La raison en est que le Code de commerce définit le commerçant à l’article L. 121-1 comme celui qui exerce des actes de commerce ». Pour déterminer qui est fondé à se prévaloir de la qualité de commerçant, cela suppose donc inévitablement de se tourner vers la notion d’acte de commerce. II Définition de l’acte de commerce Aucune définition de l’acte de commerce n’a été donnée par le législateur. Celui-ci s’est contenté de dresser une liste des actes de commerce à l’article L. 110-1 du Code de commerce. Cette disposition prévoit que La loi répute actes de commerce 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change. » Trois enseignements peuvent être tirés de cette disposition Non-exhaustivité de la liste édictée à l’article L. 110-1 du Code de commerce Dans la mesure où les règles du droit commercial dérogent au droit commun, il eût été légitime de penser que l’article L. 110-1 du Code de commerce dût être interprété strictement, conformément à l’adage Exceptio est strictissimae interpretationis. Tel n’est cependant pas la position retenue par la Cour de cassation. La haute juridiction n’a de cesse d’étendre le champ d’application du droit commercial, ce bien au-delà de la liste dressée à l’article L. 110-1 du Code de commerce Ainsi, a-t-elle estimé que l’expert en diagnostic immobilier exerçait une activité commerciale V. en ce sens com., 5 déc. 2006 JurisData n° 2006-036343 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 87, obs. L. Leveneur, alors même que cette activité était antérieurement rangée dans la catégorie des professions libérales Cass. 3e civ., 5 mars 1971 JCP G 1971, IV, 97. Même solution s’agissant d’un expert exerçant dans le domaine maritime com., 21 mars 1995 JCP G 1995, IV, 1323. Présomption de commercialité L’article L. 110-1 du Code de commerce pose une présomption de commercialité pour les actes qu’il énumère Cela signifie que l’accomplissement d’actes de commerce peut, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’application du droit commercial Deux hypothèses peuvent être envisagées L’acte de commerce a été accompli de façon isolée par une personne non-commerçante exerçant une activité civile L’acte de commerce a été accompli à une fin autre que spéculative La présomption de commercialité est, tantôt simple, tantôt irréfragable selon l’acte visé à l’article L. 110-1 du Code de commerce La présomption de commercialité est simple pour les actes de commerce par nature La présomption de commercialité est irréfragable pour les actes de commerce par la forme Actes de commerce par nature, par la forme, par accessoire Il ressort de l’article L. 110-1 du Code de commerce que les actes de commerce peuvent être rangés dans trois catégories différentes Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par accessoire III Classification des actes de commerce A Les actes de commerce par nature Caractéristiques Énumération non-exhaustive des actes de commerce par nature à l’article L. 110-1 du Code de commerce. Les actes de commerce par nature sont visés du 1° au 8° de cette disposition. Présomption simple de commercialité des actes de commerce par nature indépendamment de leur forme S’il est établi que l’acte a été accompli de façon isolée par une personne non-commerçante exerçant une activité civile ou à une fin autre que spéculative la présomption de commercialité sera écartée. L’acte sera donc qualifié de civil Les actes de commerce par nature confèrent la qualité de commerçant à celui qui les accomplit de façon habituelle, professionnelle et indépendante. Conditions Pour être qualifié de commercial, l’acte de commerce par nature doit satisfaire deux conditions cumulatives, faute de quoi il encourra une requalification en acte civil, bien que visé à l’article L. 110-1 du Code de commerce L’acte doit être accompli à une fin spéculative Son auteur doit chercher à réaliser du profit et des bénéfices C’est là un critère de distinction entre les activités commerciales et civiles L’acte doit être accompli de façon répétée L’acte de commerce par nature accomplie à titre isolé, sera systématiquement requalifié en acte civil Détermination des actes de commerce par nature Actes d’achat de meubles en vue de la revente 110-1, 1° Exclusion de l’activité agricole qui est réputée civile, conformément à l’article L. 311-1 al. 1er du Code rural des activités intellectuelles professions libérales, enseignement etc. des activités d’extraction de matières premières Exception l’article L. 23 du Code minier prévoit que l’exploitation de mine est considérée comme un acte de commerce » Actes d’achat d’immeubles en vue de la revente 110-1, 2° Exclusion Achat d’immeuble en vue de la revente si l’acquéreur a agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux» Les opérations d’intermédiaire 110-1, 3° Intermédiaires visés Les courtiers Les commissionnaires Les agents d’affaire Les agents commerciaux Intermédiaires exclus Les mandataires L’entreprise de location de meubles 110-1, 4° L’entreprise de 110-1, 5° Manufacture Par entreprise de manufacture, il faut entendre l’activité de transformation Transports Vente à l’encan Il s’agit des ventes aux enchères – dont les commissaires-priseurs ont perdu le monopole – dans un lieu autre qu’une salle publique L’entreprise de fournitures 110-1, 6° De biens De services De loisirs Spectacles Agences de voyages Hôtellerie Les opérations financières 110-1, 7 et 8° Opérations de banque Opérations de change Opérations de courtage Opérations d’émission et de gestion de monnaie électronique Opérations de bourse L’assurance B Les actes de commerce par la forme Caractéristiques Énumération exhaustive des actes de commerce par nature aux articles L. 110-1, 10° et L. 210-1 du Code de commerce Présomption irréfragable de commercialité des actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme ne confèrent jamais la qualité de commerçant à celui qui les accomplit Ils sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu’ils sont accomplis professionnellement par un commerçant, que lorsqu’ils sont accomplis à titre isolé par un non-commerçant Détermination des actes de commerce par la forme Il existe seulement deux types d’actes de commerce par la forme La lettre de change article L. 110-1, 10° du Code de commerce La lettre de change se définit comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré, de payer à une troisième personne, appelée porteur ou bénéficiaire, de payer à une certaine échéance une somme déterminée. Contrairement à la lettre de change, le chèque n’est assujetti au droit commercial que si l’opération à laquelle il est rattaché est commerciale Les sociétés commerciales article L. 210-1 du Code de commerce Si une société s’apparente certes à une personne morale, elle n’en est pas moins un acte juridique, en ce sens qu’elle naît de la conclusion d’un contrat conclu entre un ou plusieurs associés. Il s’agit donc bien d’un acte juridique Toutefois, seules les sociétés visées à l’article L. 210-1 du Code de commerce sont soumises au droit commercial, à savoir les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple les sociétés à responsabilité limitée les sociétés par actions Tempéraments Le droit des entreprises en difficulté a vocation à s’appliquer à toutes les personnes morales, sans distinctions Compétence des juridictions civiles pour l’acquisition ou le transfert de la propriété commerciale La cession de droits sociaux demeure une opération civile, sauf s’il s’agit d’un transfert de contrôle Compétence des juridictions civiles pour les sociétés d’exercice libérale commerciales par la forme Les sociétés commerciales par la forme dont l’objet est civil sont exclues du bénéfice de la propriété commerciale fonds de commerce Exception Peuvent être qualifiées de commerciales, les sociétés civiles exerçant une activité commerciale C Les actes de commerce par accessoire Principe Selon l’adage latin Accessorium sequitur principal, devenu principe général du droit, l’accessoire suit le principal Cela signifie que l’on va regrouper différents actes ou faits juridiques autour d’un principal en leur appliquant à tous les régimes juridiques applicables à l’élément prépondérant. Fondement juridique La jurisprudence fonde la théorie de l’accessoire sur trois principaux textes L’article L. 110-1, al. 9 du Code de commerce prévoit que la loi répute actes de commerce […] toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers» L’article L. 721-3 du Code de commerce dispose quant à lui que les tribunaux de commerce connaissent […] des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux» L’article L. 721-6 du Code de commerce prévoit enfin que ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier. » Domaine d’application de la théorie de l’accessoire La théorie de l’accessoire a vocation à s’appliquer dans deux cas Les actes de commerce subjectifs accessoires Principe L’acte civil peut devenir commercial en raison de la qualité de la personne Conditions cumulatives L’auteur de l’acte doit être commerçant L’acte doit être accompli dans le cadre de l’activité commerciale Les actes de commerce objectifs accessoires Principe L’acte civil devient commercial car il se rattache à une opération commerciale principale Conditions cumulatives L’auteur de l’acte doit être non-commerçant Dans le cas contraire, il s’agirait d’un acte subjectif accessoire L’élément principal peut être Soit un objet commercial Actes portant sur un fonds de commerce Actes portant sur l’organisation d’une société commerciale Souscription de parts sociales, lorsque les souscripteurs ne sont pas encore associés Action en responsabilité contre les dirigeants sociaux Cession de parts sociales lorsque l’opération emporte un transfert de contrôle de la société Soit une opération commerciale Le billet à ordre et le chèque empruntent le caractère commercial de la dette au titre de laquelle ils ont été émis Le gage emprunte à la dette qu’il garantit son caractère commercial Le cautionnement peut emprunter à la dette qu’il garantit son caractère commercial s’il a été souscrit dans un but intéressé Effets secondaires de la théorie de l’accessoire Principe L’application de la théorie de l’accessoire est susceptible de produire l’effet inverse de celui recherché en droit commercial Autrement dit, un acte commercial visé à l’article L. 110-1 du Code de commerce peut être qualifié d’acte civil par accessoire, s’il se rattache à une opération civile principale Tel est le cas pour les actes de commerce par nature qui seraient accomplis par un non-commerçant dans le cadre de l’exercice de son activité civile Conditions cumulatives L’auteur de l’acte doit être non-commerçant L’acte concerné doit être accompli de façon isolée, faute de quoi il conserverait son caractère commercial [1] Dekeuwer-Défossez et E. Blary-Clément, Droit commercial activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, éd. Montchrestien, coll. Domat », 9e éd. 2007, p. 29} France Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2019, 18-23859 prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du codeLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale. P7WLmPT.